Des décisions particulièrement attendues par les acteurs de la lutte contre le réchauffement climatique. Mardi 9 avril, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Suisse pour violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, donnant raison à une association de femmes âgées qui attaquait l’inaction du pays face au dérèglement du climat. C’est la première fois qu’elle condamne un Etat pour son manque d’initiatives sur ce plan.
Cette requête était portée par les Aînées pour la protection du climat, un collectif de 2 500 Suissesses de 73 ans en moyenne, qui pointent les conséquences négatives sur les conditions de vie et la santé de l’action insuffisante de leur pays. “La Cour a reconnu une double violation : de l’article 8 [de la Convention], sur la vie privée et familiale et de l’article 6, sur le droit accès à un tribunal”, relève pour franceinfo Christel Cournil, professeure en droit public spécialiste des actions en justice sur le climat. “La Cour reconnaît que la demande est légitime, ainsi que le fait que la Suisse n’est pas à la hauteur de ses engagements devant l’article 8.”
Deux procédures visant la France rejetées
La CEDH a, en revanche, jugé irrecevable la requête de l’ancien maire de Grande-Synthe (Nord), Damien Carême, qui lui demandait de faire condamner l’Etat français pour inaction climatique. Il pointait notamment le risque de submersion de sa commune, sur le littoral de la mer du Nord.
En 2019, il avait déjà, en son nom propre et en tant que maire, saisi le Conseil d’Etat pour “inaction climatique”. La plus haute juridiction administrative française avait donné raison à la commune, mais avait rejeté sa demande individuelle, l’amenant donc à saisir la CEDH. L’ex-élu, candidat aux élections européennes sur la liste de La France insoumise, n’a pas été reconnu comme victime, notamment car il ne réside plus en France.
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